Conditions générales de vente et de service.

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions sont proposées par FM-TECHMAC, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital de 1 000 €, SIREN 941 369 985, dont le siège est situé 13 chemin de Turtelle, 31140 Pechbonnieu, France.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des conditions particulières figurant sur un devis, une confirmation, un bon de commande, une facture ou tout autre accord écrit accepté par les parties. Ces conditions particulières prévalent lorsqu’elles sont plus précises.

2. Fonctionnement du site et formation du contrat

Le site ne propose aucun paiement en ligne. L’ajout d’une référence au panier puis l’envoi du formulaire constituent uniquement une demande adressée à l’atelier. Ils ne valent ni réservation, ni vente ferme, ni confirmation de disponibilité.

Le contrat n’est formé qu’après confirmation expresse de FM-TECHMAC portant notamment sur la référence, l’état du matériel, la quantité, la disponibilité, le prix HT, le taux et le montant de TVA, le prix TTC, les délais et les modalités de retrait, de livraison ou d’intervention.

3. Produits, disponibilité, occasions et pièces détachées

Les photographies et descriptions présentent les caractéristiques essentielles connues des produits. De légères différences de teinte, de présentation ou d’aspect peuvent résulter de l’écran, de l’éclairage, des arrivages ou de la nature d’un matériel d’occasion.

Les machines et équipements proposés ponctuellement peuvent être disponibles à un seul exemplaire. Leur présence sur le site ne garantit pas leur disponibilité au moment du traitement de la demande. Pour le matériel d’occasion, l’état, les éventuelles traces d’usage, les accessoires inclus et les opérations réalisées sont précisés avant la vente.

Les accessoires, consommables et pièces détachées peuvent être proposés selon les stocks, les fournisseurs et la compatibilité avec le matériel du client. Pour une pièce détachée demandée spécialement, le client doit fournir les informations utiles, notamment la marque, le modèle et, lorsqu’il existe, le numéro de série ou la référence de la machine. La disponibilité, le délai et le prix sont confirmés par l’atelier avant toute commande ferme.

4. Prix, TVA, arrondis et paiement

Les prix visibles sur le site sont exprimés en euros. Pour faciliter la lecture des clients particuliers, le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché en premier et de manière prioritaire. Le montant hors taxes (HT) est indiqué juste en dessous.

Sauf mention contraire, le TTC est calculé à partir du prix HT avec un taux de TVA de 20 %. Si un autre taux légal devait s’appliquer à une opération particulière, celui-ci serait précisé dans la confirmation, le devis, le bon de commande ou la facture.

Pour un client consommateur, le montant TTC constitue le prix de référence à payer. Pour un client professionnel, les documents commerciaux détaillent le prix HT, le taux et le montant de TVA ainsi que le total TTC.

Le panier, la demande de commande et les notifications récapitulatives peuvent afficher le total HT, la TVA à 20 % et le total TTC. Les calculs sont arrondis au centime d’euro. Un écart d’un centime peut exceptionnellement apparaître entre la somme de lignes arrondies et un calcul global ; les montants figurant sur la confirmation, le devis, le bon de commande ou la facture définitive font foi.

Le site ne concluant pas directement la vente, les montants affichés correspondent aux informations disponibles au moment de la consultation. FM-TECHMAC confirme le prix définitif avant la formation du contrat, notamment lorsque la demande concerne une pièce spéciale, un matériel d’occasion, une quantité particulière, un transport, une installation, un diagnostic ou un déplacement.

Les frais éventuels de transport, de livraison, d’installation, de diagnostic, de pièces, de déplacement ou toute autre prestation complémentaire sont annoncés avant validation lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans le prix présenté.

Les moyens et échéances de paiement sont précisés sur le devis, la confirmation, le bon de commande ou la facture. Aucun paiement n’est encaissé par le site internet.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement, les pénalités et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont celles mentionnées sur le devis ou la facture et prévues par les textes applicables.

5. Devis, diagnostic et prestations

Lorsque la nature de la panne, les pièces nécessaires ou le temps de travail ne peuvent être déterminés immédiatement, FM-TECHMAC peut proposer un diagnostic ou un devis préalable. Si l’établissement du devis ou le diagnostic est payant, le client en est informé avant sa réalisation.

Une prestation complémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord du client avant son exécution.

Les délais sont donnés à titre estimatif en fonction de la charge de l’atelier, de la disponibilité des pièces et des informations fournies par le client. FM-TECHMAC s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel, sans garantir la réparabilité d’un matériel lorsque son état, son ancienneté ou l’absence de pièces l’empêche.

6. Retrait, livraison et transfert des risques

Les modalités de remise du produit ou du matériel sont confirmées au cas par cas. Certains articles, notamment des machines ou équipements volumineux, sont proposés uniquement en retrait à l’atelier de Pechbonnieu.

Lorsqu’une livraison est convenue, son coût, son adresse, son délai et le transporteur sont communiqués avant la validation. Le client doit vérifier l’état apparent du colis et signaler sans délai toute anomalie utile au transporteur et à FM-TECHMAC.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un bien, le délai court en principe à compter de sa réception. Pour une prestation de service, il court à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut rester redevable de la partie déjà exécutée. Le droit peut être perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai après demande expresse et reconnaissance de cette conséquence.

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que les autres exceptions légales, peuvent être exclus du droit de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du client sauf accord contraire ou défaut imputable à FM-TECHMAC.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Pour faire valoir une garantie, le client doit contacter FM-TECHMAC avec les informations permettant d’identifier l’achat et décrire précisément le défaut. Une mauvaise utilisation, un choc, une intervention non autorisée, une usure normale ou un défaut extérieur au produit peuvent ne pas relever de ces garanties.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes sur le matériel, les symptômes, les interventions antérieures et les contraintes d’utilisation. Il retire ou sauvegarde, avant remise, les accessoires ou éléments qui ne sont pas nécessaires à l’intervention et respecte les consignes de sécurité et d’entretien communiquées.

10. Responsabilité et force majeure

FM-TECHMAC répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi. Elle ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, d’une utilisation non conforme, d’un défaut préexistant non visible, d’une incompatibilité non signalée ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à FM-TECHMAC par e-mail à fabrice@fm-techmac.com ou par courrier à 13 chemin de Turtelle, 31140 Pechbonnieu, France, afin de rechercher une solution amiable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles impératives applicables. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une clause valablement acceptée, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action.

13. Données personnelles

Les informations relatives aux traitements de données, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.

14. Version applicable

La version applicable est celle communiquée ou mise à disposition du client au moment de la confirmation de la vente ou de la prestation. Les présentes conditions ont été mises à jour le 12 juillet 2026.